ARRET R.A 30

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Cour d’Appel de Bandundu

Matière Administrative

 

Premier et deuxième Degrés

 

Audience publique du ………………………….

 

En cause : KINGAMBO MABOLA et MANDEFO NGAMANKI

 

Demanderesse

 

Contre : LA RDC et L’INSPECTION PRINCIPALE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

 

Défendeur

 

1. Décision

 

Par leur requête du 30 mars 2006, les demandeurs KINGAMBO KAKULA et MANDEFO NGAMANK sollicitent de la Cour de céans de constater la cité de l’action disciplinaire caducité ouverte à leur charge d’annuler la mesure de suspension avec privation de salaire prise à leur encontre, d’ordonner la liquidation de leur salaire avec effet rétroactif et de condamner les défendeurs à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 500.000 USD au profit de MANDEFO et 750.000 USD au profit de KINGAMBO.

 

A l’audience publique du mardi 9/07/2005 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée, les demandeurs ont comparu en personne non assistés d’un conseil ; Maître Charles MUDINGAYI, avocat au barreau de Bandundu a comparu représentant les défendeurs.

 

Les demandeurs justifient leur requête du fait de la non satisfaction à leur recours administratif adressé à Monsieur le Gouverneur de province pour lequel le délai de 3 mois légalement imposé pour répondre est largement dépassé.

 

En effet, estimant que la procédure en matière disciplinaire a été viciée car, soutiennent-ils ; au regard de la loi portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’action disciplinaire est ouverte endéans 20 jours à dater du jour de la constatation de la faute de l’agent et que l’autorité qui ouvre cette action disciplinaire en avise le Ministère de la fonction publique.

 

Ils précisent en outre que les faits reprochés au 1er demandeur datent du 19 octobre 2005 alors que ceux reprochés à KINGAMBO datent plutôt au mois de juillet 2005 car, relatif aux examens d’Etats ils concluent que l’autorité ministérielle n’a pas été informée de ces actions disciplinaires infligées à leur encontre.

 

De leur côté, les défendeurs, la République Démocratique du Congo et l’Inspection principale provinciale de l’enseignement primaire et secondaire, ont soulevé des exceptions d’irrecevabilité du caractère collectif de leur requête, de la non saisine de la Cour, du caractère obscuri libelli de leur requête et de la mauvaise direction de leur action.

 

Ils soutiennent que le recours juridictionnel des demandeurs ont été faites collectivement et non individuellement, comme le veut la loi, en plus, ils ont été adressés à la Cour suprême de justice au lieu de la Cour d’Appel.

 

Les défendeurs concluent d’une part que l’objet de leur demande est tellement flou qu’ils leur est difficile sinon impossible de connaître les décisions dont recours ; d’autre part, l’IPP n’est pas dotée d’une personnalité juridique pour être notifiée de la date d’audience.

 

La Cour note quant à elle que le caractère collectif de la requête est irrélevant d’autant plus que chacun des demandeurs a signé, conclu, plaidé et payé les frais de consignation.

 

Elle estime par ailleurs que ladite requête bien que adressée à Monsieur le 1er Président de la Cour de justice, juridiction qui n’existe pas en droit congolais, elle visant néanmoins la Cour d’Appel car, c’est par devant cette dernière qu’ils ont déposé leur requête.

 

La Cour rejettera donc l’exception d’obscuri libelli dans la mesure où l’objet de leur recours est bien claire à savoir l’annulation de l’acte administratif jugé illégal par les demandeurs.

 

Elle trouve que l’exception d’irrecevabilité tirée de la mauvaise direction des actions des demandeurs est non fondée également dans la mesure où en matière d’annulation c’est essentiellement l’acte ou la décision préjudiciable qui est attaqué et non son auteur. Même si l’IPP n’est pas dotée de la personnalité juridique pour être notifiée de la date d’audience, la présence de la République Démocratique du Congo suffit pour représenter l’auteur de l’acte.

 

Sans pour autant statuer sur les autres questions de fond jugées superfétatoires, la Cour relève en effet que les actions disciplinaires prises à l’encontre des demandeurs sont caduques étant entendu qu’elles sont ouvertes au delà du délai de 20 jours prévu par l’ordonnance n° 86/125 du 23 avril 1986 modifiant et complétant l’ordonnance n° 82/031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

 

Elle note en l’espèce que les faits reprochés à KINGAMBO MAKOLA datent pour les recents du 19 octobre 2005 et c’est le 18 novembre 2005 seulement que l’action disciplinaire a été ouverte soit 30 jours après ; alors qu’en ce qui concerne MANDEFO NGAMAKI, l’action est ouverte le 19 octobre 2005 pour les faits datant du mois de juillet 2005 car, ayant trait aux examens d’Etat.

 

La Cour jugea exagéré les montants postulés par les demandeurs pour la réparation des préjudices et estime bon de les ramener à de justes proportions.

 

C’est pourquoi ;

 

La Cour, section judiciaire ;

 

Statuant contradictoirement entre toutes les parties ;

 

Le Ministère public entendu ;

 

Reçoit les exceptions d’irrecevabilité des actions des demandeurs mais les dits non fondées ;

 

Reçoit les requêtes des demandeurs et les déclare partiellement fondées ;

 

Constate la caducité des actions disciplinaire ouvertes à charge de MANDEFO et KINGAMBO et les annule en conséquence ;

 

Ordonne que les requérants reprennent service et que tous leurs salaires non payés soit recouvrés ;

 

Condamne solidairement la République Démocratique du Congo et l’MPP aux DI de l’ordre de 5.000 FC (cinq mille francs congolais) au profit de chaque victime ;

 

Met les frais à charge du trésor.

 

Ainsi arrêté et prononcé pour la Cour d’Appel de Bandundu ont siégé les Magistrats François-Xavier………………….premier Président, NTELA MAFWALA et MASANI Mathieu Conseillers ; en présence de l’OMP NGANDO et le Greffier KINZAU.

 

2. Note d’observation

 

a) Résumé de l’arrêt

 

Les demandeurs KINGAMBO et MANDEFO sollicitent de la Cour de céans l’annulation de l’action disciplinaire avec privation de salaire décidée par l’IPP contre eux, du paiement par l’IPP et la RDC de la somme de 500.000 $ en faveur de MANDEFO et de 750000 $ en faveur de KINGAMBO de DI. Ils avancent que cette action disciplinaire est caduque comme elle n’a pas respecté le délai légal.

 

En réplique, les défendeurs, avancent que l’action des demandeurs est irrecevable parce que leur requête est collective au lieu d’être individuelle, qu’il y a obscuri libelli dans leur requête et que leur action est mal dirigée, que les demandeurs ont adressé leur requête à la Cour de justice à la place de la Cour d’Appel.

 

Rencontrant leurs prétentions, la Cour d’appel a dit non fondée l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défenderesses, partiellement fondée l’action des demandeurs.

 

- a constaté la caducité des actions disciplinaires ouvertes à charges des demandeurs et les a annulées, - a ordonné qu’ils reprennent le travail et qu’ils recouvrent tous les salaires non payés, le paiement des dommages-intérêts de 5000 FC par la RDC et l’IPP in solidum, frais à charge du trésor.

 

b) Observation

 

La Cour a omis de mettre la date du prononcé.