ARRET RR 222

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Cour d’Appel de Mbuji-Mayi

Matière administrative

Degré d’appel

Audience publique 1er mars 2011

En cause : Kabedi Monique

Demandeur

Contre : La SNCC

Défenderesse

DECISION

Par sa requête du 02 septembre 2010 adressée à Monsieur le Premier Président de la Cour de céans et dont l’arrêt de donner acte a été rendu le 19 octobre 2010, Madame Kabedi Monique, agissant par le biais de son conseil Jimmy Bashile Baïlo, avocat du Barreau près cette Cour, a sollicité de celle-ci le renvoi pour cause de suspicion légitime de la connaissance de la cause RPA 014/PP 8191 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kabinda, chambre foraine de Mwene-Ditu à un autre Tribunal de Grande Instance de son ressort.

A l’audience publique du 11 janvier 2011 à laquelle cette cause, enrôlée sous RR222, a été appelée, plaidée et prise en délibéré après avis du Ministère public émis sur les bancs, la requérante Kabedi Monique a comparu en personne, sur remise contradictoire, assistée de son conseil préqualifié tandis que la partie adverse SNCC a été représentée par Maître Isaac Tshibunda Kabamba, également avocat du Barreau susindiqué.

Ainsi, la procédure suivie en l’espèce s’avère régulière à l’égard de toutes les parties.

Exposant les moyens de sa requête, madame Kabedi Monique a déclaré qu’elle suspecte le Tribunal de Grande Instance de Kabinda, Chambre foraine de Mwene-Ditu, au motif, selon elle, que ledit Tribunal, composé d’un nombre très réduit des juges dont deux (juges) de carrière et un (juge) assumé se trouverait dans une situation qui ne lui permet pas de trancher la cause RPA 014/RP 3291 qui l’oppose à la partie adverse et au Ministère public avec impartialité.

Pour justifier sa position, la requérante a expliqué que l’un de deux juges de carrière qui constituent la juridiction suspectée, en l’occurrence le juge Simon Bukasa Bijimba serait déjà intervenu dans la cause susvisée en ce que devant le premier juge siégeant sous RP 3291, le juge susnommé aurait siégé en qualité d’officier du Ministère public et requis sa condamnation et ce, a-t-elle précisé, avant d’être désigné et affecté au Tribunal de Grande Instance de Kabinda comme juge.

En outre, la même requérante a affirmé qu’à la veille de l’audience à laquelle sa cause a été appelée devant la juridiction par elle suspectée, le juge mis en cause, le défenseur judiciaire assumé pour compléter le siège et le COORDEX de la SNCC de Mwene-Ditu auraient été trouvés en train de converser autour d’un verre.

Estimant que le Tribunal de Grande Instance de Kabinda ne se trouverait pas de ces faits, dans des conditions d’impartialité requises pour connaître de sa cause, la requérante a conclu en sollicitant le bénéfice de sa requête introductive d’instance.

Répliquant à cette requête la partie adverse SNCC, qui a été suivie dans sa position par l’organe de la loi, a plaidé et conclu au non fondement de ladite requête.

S’attelant au premier moyen, la partie adverse a soutenu que tout en affirmant que la juridiction suspectée serait dans l’impossibilité de composer son siège dans la cause la concernant, la requérante n’aurait nullement apporté la preuve de ses allégations en démontrant que le juge par elle suspecté a été récusé ou qu’il s’est déporté.

Par ailleurs et concernant le second moyen, la même partie adverse a soutenu, d’une part que la requérante n’aurait pas rapporté la preuve de ses allégations concernant le contact du juge suspecté avec le COORDEX de la SNCC/Mwene-Ditu et d’autre part, que le motif allégué ne répondrait pas aux exigences de l’article 71 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires qui énumère limitativement les cause de récusation.

Considérant qu’en dehors du juge mis en cause, la juridiction suspectée serait en mesure de siéger en alliant d’autres juges, la partie adverse a conclu au non fondement de la requête sous examen.

Examinant la même requête, la Cour la dira recevable et fondée.

En effet, après avoir énuméré en son article 71 les huit causes de récusation du juge dont, notamment le cas où celui-ci serait déjà intervenu dans l’affaire en qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier du Ministère public, le code de l’organisation et de la compétence judiciaires porte en son article 82, notamment, que la Cour d’appel pourra, pour les mêmes causes (sûreté publique et suspicion légitime), renvoyer la connaissance d’une affaire d’un Tribunal de Grande Instance à un autre Tribunal de Grande Instance du même ressort.

Pour sa part, la jurisprudence décide que pour fonder le renvoi pour cause de suspicion légitime, les reproches basés sur une cause de récusation doivent être dirigés contre tous les juges de la juridiction suspectée ou tout au moins contre certains d’entre eux sans lesquels ladite juridiction ne serait pas en mesure de siéger (CSJ, RR 11 04 Juin 1982 ; RR 13, 03 février 1982, In DIBUNDA KABUINJI, Répertoire général de jurisprudence de la Cour suprême de Justice 1969-1985, éd. CPDZ, Kinshasa 1990 n° 27 et 20, p. 201).

Il s’ensuit que pour fonder le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, la partie requérante doit rapporter non pas la preuve de la récusation ou du départ de tous les juges de la juridiction suspectée ou de la plupart d’entre eux sans lesquels ladite juridiction ne pourrait composer son siège, comme l’a prétendu la partie adverse SNCC, mais plutôt celle de la cause ou des causes de récusation ou de départ articulées contre les juges concernés.

Dans le cas d’espèce, la Cour constate sur base des déclarations de la requérante Kabedi Monique telles que corroborées par le jugement RP 3291 rendu au 1er degré, par le Tribunal de paix de Mwene-Ditu dans la cause qui oppose les parties (cotes 5-12) que le juge Simon Bukasa Dijimba, l’un des juges qui constituent la juridiction suspectée y était intervenu en tant qu’officier du Ministère public et avait même requis la condamnation de la requérante devant le premier juge (cote 8, point relatif aux réquisitions du Ministère public).

La Cour note que c’est à tort que la partie adverse a prétendu que hormis le juge suspecté, la juridiction saisie pourrait allier d’autres juges pour connaître de sa cause, tant il est vrai que le Tribunal de Grande Instance de Kabinda ne fonctionne qu’avec deux juges de carrière y compris celui susvisé.

Ainsi, la cause de récusation articulée à charge du juge susnommé étant fondée et son refus de se déporter n’étant pas de nature à assurer la sérénité des débats et l’impartialité de la décision à intervenir, la Cour fera droit, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, à la requête sous analyse et renverra la connaissance de l’affaire RPA 014/ RP 3291 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kabinda au Tribunal de Grande Instance de Mbuji-Mayi, juridiction la plus proche des parties en cause ;

La Cour dira superfétatoire l’examen du second moyen développé par la requérante et mettra les frais de l’instance à charge de la partie adverse.

C’est pourquoi ;

La Cour, section judiciaire ;

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit et déclare fondée la requête en renvoi de juridiction introduite par madame Kabedi Monique ;

Renvoie, en conséquence, la connaissance de l’affaire RPA 014/RP 3291 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kabinda au Tribunal de Grande Instance de Mbuji-Mayi.

Met à charge de la partie adverse SNCC les frais de la présente instance taxés à la somme de 23.000 FC.

Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de Mbuji-Mayi à son audience publique du 1er mars 2011 à laquelle ont siégé les magistrats Dieudonné Ibanda Dudu, Président de chambre, Augustin Kombe Kalala, Président, et Roger Nzewe Gboguba, Conseiller, avec le concours de SPG Bakubi Kilanga, officier du Ministère public et l’assistance de Mr Isaac Placide Kabongo, greffier du siège.

N.B. : Sans observation particulière.